Les chiens dangereux

  • Chiens errants
    RAPPEL : il est formellement interdit de laisser divaguer les chiens sur la voie publique en l'absence de leur maître. Dans le cas contraire : tout animal errant sera emmené à la fourrière. Une contravention sera alors établie et les frais d'enlèvement de la fourrière seront dus par le contrevenant.
  • Aux propriétaires des chiens de catégorie 1 ou 2
    • Démarches à effectuer lorsque l'on devient possesseur d'un chien de catégorie 1 ou 2 :
      • Les chiens de ces deux catégories doivent être déclarés en mairie du domicile
      • Vous devez être en mesure de présenter un permis de détention à toutes réquisitions des force de l'ordre
      • Les documents suivants sont nécessaires : le certificat de vaccination antirabique en cours de validité, le certificat d'identification du chien, une attestation d'assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détenteur de l'animal
      • Pour les chiens de 1ère catégorie en plus des documents ci-dessous, le certificat de stérilisation ou de castration totale et définitive de l'animal
    • Ne peuvent détenir les chiens de ces deux catégories :
      • les mineurs ;
      • les majeurs sous tutelle ;
      • les personnes condamnées pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
      • les personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée sur le fondement de l'article L 211-11 du Code Rural et de la pêche maritime.